Pacs


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs.

Ils doivent d’abord produire une convention de pacs signée par chacun d’entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit effectuer eux-mêmes la rédaction, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à  un notaire qui la rédigera. S’ils se pacsent en mairie, les partenaires peuvent aussi remplir un formulaire de Pacs téléchargeable en ligne.

Les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

  • une pièce d’identité : CNI (carte nationale d’identité), passeport ;
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois ;
  • une attestation sur l’honneur par laquelle les partenaires attestent qu’ils n’ont aucun lien de parenté ou d’alliance de nature a empêcher la conclusion du Pacs, cette déclaration pouvant être faite en remplissant le formulaire d’attestation sur l’honneur Pacs d’absence de lien de parenté, une attestation de domicile commun mentionnant l’adresse de leur residence (cerfa 15428*01).

Des documents supplémentaires sont nécessaires si l’un des futurs pacsés n’est pas français. Il en est de même si l’un des concubins a dèjà  été marié ou pacsé.

Les partenaires pacsés s’engagent :

  • à  une vie commune,
  • à  une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du mènage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…),
  • à  une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L’aide matérielle est proportionnelle à  la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leurs convention pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Elle est aussi exclue, en l’absence de consentement des 2 partenaires :

  • pour un achat à  crédit,
  • ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à  la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.

CERFA : 

Déclaration conjointe : cerfa 15428

Convention : cerfa 15726

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