Le dépôt des demandes
Les dossiers de demande de permis de construire, déclarations préalables, etc…, doivent être soit déposés de façon dématérialisé à l’adresse suivante
https://cartads.communaute-coutances.frguichet-unique
ou déposés à la mairie du lieu où se situe le projet. Un récépissé est délivré au moment du dépôt. Les demandes sont ensuite transmises aux services instructeurs ADS de la communauté de Communes de COUTANCES pour instruction.
Pour connaître les démarches et les autorisations nécessaires à vos travaux
Pour accéder directement au guichet unique du service ADS
Pour tout renseignement concernant le dépôt d’une demande, vous pouvez contacter les services de la mairie:
Madame Hopquin
Mairie de Saint Sauveur Lendelin:
Accueil de 8h30 à 12h30 du lundi au vendredi et le samedi de 9h à 12h
1 Place Léon Lesouhaitier, Saint-Sauveur-Lendelin 50490 Saint-Sauveur-Villages
Tél : +33 (0)2 33 76 52 00
Mail: contact@commune-ssv.fr
Pour tout renseignement concernant l’instruction de votre dossier :
Service urbanisme – Communauté de communes, Coutances, Mer et Bocage
9 rue de l’écluse Chette
50200 COUTANCES
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Les autorisations d’urbanisme
Face à la multiplication des régimes d’autorisations ou de déclarations dans le code de l’urbanisme, une réforme visant à simplifier les démarches administratives grâce à un regroupement des procédures a pris effet le 1er octobre 2007.
• Le permis de construire concerne toute construction nouvelle et certains travaux sur constructions existantes. Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent généralement être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
A noter : le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
• Le permis d’aménager regroupe les opérations de lotissement
• Le permis de démolir concerne toute opération destinée à une démolition totale ou partielle d’une construction.
La déclaration préalable s’applique :
– Pour les travaux exécutés sur une construction existante :
• travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 2 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².
Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU). Toutefois entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
• Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.
– pour les réalisation d’une construction nouvelle :
• constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres, une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².
• habitations légères de loisirs (caravanes, mobil-homes, chalets) dont la surface plancher est supérieure à 35 m².
• constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 mètres, une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m², une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m².
• Murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres.
Les délais d’instruction sont garantis :
• 1 mois pour les déclarations,
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir,
• 3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent peut être fixé lorsque la consultation de certains services est rendues nécessaires pour l’instruction de la demande (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité…).
La gestion des pièces manquantes du dossier devient plus claire et plus simple.
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux
formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Une demande de pièce manquante notifiée après le 1er mois n’aurait pas pour effet de suspendre le délai d’instruction.
A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
