LE PRINCIPE
Pour certaines démarches, il est nécessaire de présenter un acte d’état-civil comme son acte de naissance ou l’acte de décès d’un parent. Pour cela, vous devez vous adresser à la commune déléguée de Saint-Sauveur-Villages qui est en possession de l’acte dont vous avez besoin. En effet, les sept communes déléguées ont gardé la charge de leur état-civil. La délivrance de l’acte se fait sous certaines conditions.
Comment obtenir un acte d’état-civil établi à Saint-Sauveur-Villages ?
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera en mains propres l’acte.
Sinon, la demande peut être faite par courrier avec les éléments suivants :
- Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
- Sa date de naissance
- Les noms et prénoms des parents
- Une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur
Les demandes d’actes de naissance sont gardées un an en Mairie afin d’assurer un suivi des actes demandés.
Il est important de noter que toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Comment obtenir un acte d’état-civil établi dans les 7 communes déléguées ?
Si vous souhaitez obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès, adressez-vous à la commune dépositaire de l’acte.
La demande se fait soit au guichet soit par courrier avec les éléments suivants :
- Les nom et prénom(s) des intéressés ou de l’intéressé (e)
- Les dates de mariage ou de décès
- Une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur / adresse postale
Les adresses postales sont disponibles dans l’onglet « La Mairie » > les communes déléguées.
Attention !
La commune de Saint-Sauveur-Villages n’est pas raccordé à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande par courrier.
De plus, la demande d’actes d’état-civil est une démarche gratuite.
Plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. Ces sites n’ont aucun lien avec la commune de Saint-Sauveur-Villages.
