LE PRINCIPE
Pour établir la filiation d’un enfant à naître, celui-ci doit être reconnu par ses parents. Cependant, l’article 311-25 du Code Civil dispose, depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, que « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. »
Ainsi, avant la naissance, la mère et le père, ou le père seul, peuvent venir en Mairie reconnaître leur enfant à naître. Après la naissance, la mère n’a plus à faire de démarches pour reconnaître son enfant, la filiation étant établie automatiquement dès lors que son nom apparaît dans l’acte de naissance de son enfant. En revanche, pour établir qu’il est bien le père de l’enfant, le père doit venir en Mairie pour reconnaître l’enfant né vivant et viable. Il n’y a pas de délais prescrivant la reconnaissance postérieure.
Pièces à fournir
– Pièces d’identité des parents
– Justificatif de domicile
– Si c’est une reconnaissance postérieure, apporter l’acte de naissance de votre enfant et le livret de famille
La reconnaissance
Afin d’établir la filiation à l’égard de votre enfant, vous pouvez vous présenter à l’accueil d’une des Mairies de Saint-Sauveur-Villages ou dans n’importe quelle Mairie française.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil, signé par lui-même et par vous (le père ou les père et mère en cas de reconnaissance anticipée conjointe).
Pour la reconnaissance anticipée, il vous remettra une copie de l’acte qu’il vous faudra présenter impérativement lors de la déclaration de naissance.
Par contre, pour la reconnaissance postérieure, l’officier d’état-civil enverra un avis de mention à la Mairie de la commune de naissance afin que la reconnaissance soit inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il enverra également le livret de famille pour que celui-ci soit mis à jour.
Vous trouverez les adresses, numéros de téléphone ainsi que les horaires d’ouverture de l’accueil des Mairies de Saint-Sauveur-Villages dans l’onglet « Contact » puis « Horaire et contact ».
