LE PRINCIPE
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré aux officiers d’état civil (Maire, adjoints, personnes ayant délégation du Maire) les missions du Tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution des Pacs. Ce transfert est effectif depuis le 1er novembre 2017.
Se pacser à Saint-Sauveur-Villages
Vous pouvez vous pacser mais uniquement dans la commune déléguée de votre domicile.
Vous devez apporter la convention, la déclaration et les pièces justificatives à l’accueil de la Mairie de votre domicile. Si le dossier est complet, un rendez-vous est pris afin de procéder à l’enregistrement. Vous devez être présents lors du rendez-vous.
L’enregistrement du PACS se fait aux horaires d’ouvertures de l’accueil.
Cas particuliers
Vous vous êtes pacsés(es) avant le 1er novembre 2017 et vous souhaitez modifier ou dissoudre votre Pacs, rendez-vous à la Mairie de la commune où se trouve le Tribunal d’instance où vous vous êtes pacsés(es).
Vous souhaitez dissoudre conjointement votre PACS, téléchargez et complétez le formulaire ci-dessous « Dissolution conjointe d’un pacs » (à compléter par les deux partenaires).
Attention, pour une dissolution unilatérale, vous devez faire appel à un huissier de justice qui signifiera votre décision à l’autre partenaire.
Vous souhaitez modifier votre convention de PACS, téléchargez et complétez le formulaire ci-dessous.
Attention, si vous êtes de nationalité étrangère ou français(e) né(e) à l’étranger : contactez les différentes autorités concernées (notamment pour l’obtention, selon votre situation, des certificats de coutume, de non pacs …)
Pièces à fournir
- Copies de vos actes de naissance de moins de 3 mois
- Copies de vos cartes d’identité
- La déclaration conjointe en un exemplaire
- La convention de PACS en un exemplaire
Votre interlocuteur
L’accueil de la Mairie de votre commune déléguée de domicile.
Vous trouverez les adresses, numéros de téléphone ainsi que les horaires d’ouverture de l’accueil des Mairies de Saint-Sauveur-Villages dans l’onglet « Contact » puis « Horaire et contact ».
