La commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages a été créée à compter du 1er janvier. Elle englobe les communes d’Ancteville, de La Ronde-Haye, du Mesnilbus, de Saint-Aubin-du-Perron, de Saint-Michel-de-la-Pierre, de Saint-Sauveur-Lendelin et de Vaudrimesnil.
Son chef-lieu a été fixé sur l’ancienne commune de Saint-Sauveur-Lendelin.
Des communes déléguées, au nombre de 7, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes, ont été instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019.
Le statut de commune nouvelle a été créé par la loi du 16 décembre 2010 dans l’objectif de diminuer le nombre de communes. La loi du 16 mars 2015 a ensuite encouragé la création de communes nouvelles, notamment par des incitations financières.
Une commune nouvelle se définit comme une commune issue de la fusion de deux ou plusieurs communes. La commune nouvelle est la seule à être reconnue comme collectivité territoriale : les anciennes communes forment des communes déléguées qui ne disposent pas de la personnalité morale. Chaque commune déléguée possède une annexe de la mairie où sont établis les actes de l’état civil.
Les conseils municipaux des communes d’Ancteville et du Mesnilbus s’étaient exprimés en faveur de la création de la commune nouvelle, selon le décompte des voix suivant :
• Ancteville, délibération du 22 novembre 2018 : 9 voix pour, 1 voix contre, 1 vote blanc
• Le Mesnilbus, délibération du 20 novembre 2018 : 9 voix pour, 2 voix contre
Le 25 novembre 2022, des élus du Mesnilbus et d’Ancteville ont déposé en préfecture une demande de « défusion », afin que les communes déléguées retrouvent chacune une personnalité juridique indépendante et ne fassent plus partie de la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages.
La loi ne prévoit pas de procédure spécifique de « défusion » applicable à une commune déléguée faisant partie d’une commune nouvelle. Dès lors, la procédure applicable est celle d’une modification des limites territoriales de la commune nouvelle telle que définie par les articles L2112-2 à L2112-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Procédure d’instruction de la demande de modification des limites communales :
1 – Deux pétitions à un an d’intervalles signée du plus du tiers des habitants
2 – Prescription d’une enquête publique qui a pour objectif de faire connaître au public le projet et de recueillir ses observations
3 – Création d’une commission chargée de rendre un avis au préfet
4 – Avis du conseil municipal de Saint-Sauveur-Villages et du Conseil Départemental de la Manche
5 – Décision du préfet (il n’est pas obligé de suivre les conclusions du commissaire enquêteur ni les différents avis)
Compte tenu des demandes des habitants de deux communes déléguées, deux procédures distinctes seront menées par la préfecture.
En amont de l’enquête publique, un document a été élaboré par les services de l’Etat afin de détailler les impacts potentiels en cas de modification des limites territoriales de Saint-Sauveur-Villages qui conduirait à la création des communes d’Ancteville et le Mesnilbus.
Il a été enrichi des apports des différentes parties prenantes et des services de l’Etat avant d’être finalisé en juin 2025.
