Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs. Ils doivent d’abord produire une convention de pacs signée par…

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