Se Pacser

LE PRINCIPELe pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Se pacser à Saint-Sauveur-Villages Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs. Ils doivent d’abord produire…

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