Pièces à fournir pour les futurs époux: 1 extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt, de moins de 6 mois s’il a été délivré dans un territoire ou département d’outre-mer ou dans un consulat. 1 justificatif de domicile ou de résidence : quittance…
Le site officiel des services publics pour l’accueil en ligne des particuliers; formalités, services en ligne; questions réponses: https://www.service-public.fr
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs. Ils doivent d’abord produire une convention de pacs signée par…
