Mentions Légales

1. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET L’adresse de notre site Web est : http://saintsauveurvillages.fr. Pate de dernière mise à jour : 30 novembre 2020 Editeur : Mairie de Saint Sauveur Lendelin 1 place Léon Le Souhaitier – Saint-Sauveur-Lendelin 50490 SAINT SAUVEUR VILLAGESTél : +33 (0)2 33 76 52 00 Hébergeur : GANDI SAS63-65 boulevard MassenaF-75013…

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Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs. Ils doivent d’abord produire une convention de pacs signée par…

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