La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 portant sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à améliorer et faciliter la planification du développement des énergies renouvelables sur le territoire français pour atteindre les objectifs nationaux fixés à l’horizon 2050.
Les objectifs suivants y sont définis :
- Multiplication par 10 de la production d’électricité solaire photovoltaïque
- Doublement de la production éolienne terrestre
- 50 parcs éolien en mer
Cette loi se structure autour de 4 axes :
- Planifier le déploiement des énergies renouvelables sur les territoires
- Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables
- Mobiliser les espaces déjà artificialisés
- Partager la valeur des projets avec les territoires qui les accueillent
Elle demande aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés et avant le 31 décembre 2023, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération portent sur toutes les filières d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, chaleur renouvelable.
Que sont des zones d’accélération des énergies renouvelables ?
Les zones d’accélération des énergies renouvelables constituent des périmètres au sein desquels les porteurs de projets sont incités à développer les études et travaux relatifs à la production d’énergie renouvelable.
Les zones d’accélération des énergies renouvelables constitueront à terme un outil de planification facilitateur et incitatif pour le développement des énergies renouvelables.
La définition de ces zones n’exonère pas le porteur de projet à l’obtention des autorisations administratives de rigueur. Les porteurs de projets seront incités à se diriger vers ces zones d’accélérations car elles témoignent d’une volonté politique et le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour ces zones.
Toutefois ces zones ne sont pas exclusives et n’impliquent pas que des projets en dehors des périmètres identifiés soient interdits.
Modalités de la concertation
Le dossier, accompagné d’un registre, est déposé :
- Sur le site internet de la commune : https://saintsauveurvillages.fr
- Mise à disposition du dossier à la mairie principale et dans chaque mairie annexes :
- Mairie de Saint-Sauveur-Villages
- Mairie annexe d’Ancteville
- Mairie annexe de La Ronde-Haye
- Mairie annexe de Le Mesnilbus
- Mairie annexe de Saint-Aubin-du-Perron
- Mairie annexe de Saint-Michel-de-la-Pierre
- Mairie annexe de Vaudrimesnil
Les habitants sont invités à faire part de leur avis sur les registres ou par mail : contact@commune-ssv.fr.
