LE PRINCIPE Le livret de famille est établi dans deux cas : soit à la suite d’une naissance soit par le mariage. Le livret de famille est toujours créé par la Mairie de la commune où a lieu l’événement (naissance ou mariage). Qui peut demander un duplicata ? Le…
LE PRINCIPE La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré aux officiers d’état civil (Maire, adjoints, personnes ayant délégation du Maire) les missions du Tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution des Pacs. Ce transfert est effectif depuis le 1er…
LE PRINCIPE Pour certaines démarches, il est nécessaire de présenter un acte d’état-civil comme son acte de naissance ou l’acte de décès d’un parent. Pour cela, vous devez vous adresser à la commune déléguée de Saint-Sauveur-Villages qui est en possession de l’acte dont vous avez besoin. En effet, les sept…
LE PRINCIPE Pour établir la filiation d’un enfant à naître, celui-ci doit être reconnu par ses parents. Cependant, l’article 311-25 du Code Civil dispose, depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, que « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de…
