SE PACSER

LE PRINCIPE La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré aux officiers d’état civil (Maire, adjoints, personnes ayant délégation du Maire) les missions du Tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution des Pacs. Ce transfert est effectif depuis le 1er…

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OBTENIR UN ACTE D’ÉTAT-CIVIL

LE PRINCIPE Pour certaines démarches, il est nécessaire de présenter un acte d’état-civil comme son acte de naissance ou l’acte de décès d’un parent. Pour cela, vous devez vous adresser à la commune déléguée de Saint-Sauveur-Villages qui est en possession de l’acte dont vous avez besoin. En effet, les sept…

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