LE PRINCIPE Nous ne pouvons plus constituer de dossier de Carte Nationale d’identité. Les demandes de cartes d’identité et de passeports se font sur rendez-vous à prendre en ligne au bas de cette page puis en se rendant dans les communes équipées d’un dispositif de recueil de titres, indiquées également…
LE PRINCIPE L’inscription sur les listes électorales, pour voter en France, répond à plusieurs critères. Qui peut être électeur ? Il faut remplir les conditions suivantes : être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin être de nationalité française jouir de ses droits civils…
LE PRINCIPE Le livret de famille est établi dans deux cas : soit à la suite d’une naissance soit par le mariage. Le livret de famille est toujours créé par la Mairie de la commune où a lieu l’événement (naissance ou mariage). Qui peut demander un duplicata ? Le…
LE PRINCIPE La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré aux officiers d’état civil (Maire, adjoints, personnes ayant délégation du Maire) les missions du Tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution des Pacs. Ce transfert est effectif depuis le 1er…
