LE PRINCIPE Pour certaines démarches, il est nécessaire de présenter un acte d’état-civil comme son acte de naissance ou l’acte de décès d’un parent. Pour cela, vous devez vous adresser à la commune déléguée de Saint-Sauveur-Villages qui est en possession de l’acte dont vous avez besoin. En effet, les sept…

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LE PRINCIPE Pour établir la filiation d’un enfant à naître, celui-ci doit être reconnu par ses parents. Cependant, l’article 311-25 du Code Civil dispose, depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, que « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de…

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